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← Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001

Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 46

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 46.

Fermeture ou clôture des postes 46.1. Les bâtiments ou les parties de bâtiments non gardés ou clôturés dans lesquels sont installés des transformateurs ou des disjoncteurs doivent pouvoir être fermés à clé ; lorsque les portes de fermeture sont rabattables, elles doivent pouvoir s'ouvrir vers l'extérieur ; si elles s'ouvrent sur une voie publique ou sur les dépendances du domaine public fluvial, elles doivent pouvoir être rabattues et fixées sur le mur de façade de manière que la saillie soit réduite au minimum. Des panneaux très visibles doivent être placés partout où cela est nécessaire afin d'avertir le public du danger qu'il peut courir en cas d'y pénétrer. 46.2. Les postes extérieurs doivent être entourés d'une clôture d'une hauteur de 2 mètres au minimum, qui doit disposer d'une porte pouvant être fermée à clé ou dont l'accès est surveillé. Des panneaux visibles doivent être placés partout afin d'avertir le public du danger. Dans les agglomérations ou dans les zones situées aux alentours et lorsque la couche de neige une fois tassée atteint ou dépasse habituellement un mètre de hauteur, la clôture doit être surélevée afin que sa hauteur par rapport au niveau de la neige tassée ne soit pas inférieure à 2 mètres dans les conditions climatiques habituelles de la zone considérée.

En vigueur depuis le 07/06/2001 · texte original · Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie… (BOPA 2001-03-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 46 du Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-28/reglament-relatiu-condicions-tecniques-han/art-46

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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