Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 102
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 102.
Mesures conservatoires Si, à l'occasion d'un contrôle fiscal, il est constaté qu'il existe un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, le ministère titulaire du département compétent peut ordonner à titre conservatoire, jusqu'à ce que le danger disparaisse, la suspension du service. Lorsque le danger est imminent, le technicien inspecteur peut ordonner la mise hors service de l'installation concernée. Dans ce cas, le ministère titulaire du département compétent doit ratifier dans un délai de 48 heures les mesures conservatoires, s'il y a lieu.
Art. 102 du Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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