Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 103
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 103.
Généralités Les infractions au présent Règlement sont sanctionnées conformément aux dispositions du titre V de la Loi de sécurité et de qualité industrielle du 22 juin 2000. La constatation d'infractions, dans le projet, entraîne l'arrêt immédiat des travaux d'exécution des installations et la remise en état ultérieure à la charge de l'auteur, tant que les infractions ne sont pas corrigées, sans préjudice des sanctions auxquelles elles peuvent donner lieu.
Art. 103 du Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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