Article 6

Article 6.

Les logements dans lesquels les gardes à domicile sont effectuées doivent réunir les conditions requises suivantes :

1. Disposer d'un logement en bon état et de dimensions suffisantes pour garder des enfants, ainsi que d'un environnement adéquat afin d'assurer le bien-être physique, conformément au nombre et à l'âge des enfants que l'on entend accueillir. Les conditions requises minimales sont celles détaillées ci-après :

a) Installation électrique : Faire réviser l'installation et présenter le certificat électrique conformément au Règlement des installations électriques basse tension en vigueur. L'installation doit être entièrement protégée contre les surcharges et les courts-circuits ainsi que contre les contacts directs et indirects. Disposer de caches de protection sur les prises situées dans le rayon d'action des enfants.

b) Installation de gaz : La réalisation d'une révision annuelle de l'installation intérieure de gaz butane par une entreprise installatrice.

c) Installation de sécurité contre l'incendie : Mise en place d'un petit extincteur à poudre ABC dans le logement, si la cage d'escalier de l'immeuble n'est pas équipée d'un extincteur.

d) Autres : Il ne peut y avoir de poêles mobiles électriques, à bois ou à gaz, ni de cheminées allumées dans les pièces occupées par les enfants. Tous les produits d'entretien, les solvants et, de manière générale, tout matériau ou produit qui, en raison de ses caractéristiques physiques ou chimiques, peut représenter un danger pour la sécurité des enfants doivent être maintenus convenablement protégés et hors de portée des enfants. Tous les objets susceptibles de présenter un risque pour leur sécurité doivent être maintenus convenablement protégés et hors de portée des enfants. Des protections doivent être installées devant les fenêtres accessibles aux enfants et sur les balcons dont l'écartement entre les barreaux est supérieur à 12 cm. Il doit être disposé d'une trousse à pharmacie hors de portée des enfants, au minimum à 1'4 m de hauteur, contenant les éléments suivants : thermomètre, ciseaux, compresses de gaze, sparadrap, antiallergique, pansements adhésifs en plastique, savon antiseptique, eau oxygénée, teinture d'iode, sérum physiologique, pommade pour piqûres d'insectes.

2. Que le contexte familial de la personne qui prend soin de l'enfant soit adéquat et que tous les membres du foyer soient d'accord avec l'activité que l'on entend exercer.

3. Le nombre d'enfants accueillis, tant pour les services continus que pour les services occasionnels, ne peut, en règle générale, être supérieur à quatre. Dans le cas où la personne prend soin d'un ou de plusieurs de ses propres enfants, le nombre d'enfants accueillis ne peut être supérieur à cinq. Ce nombre ne pourra être dépassé qu'à titre exceptionnel, si la personne autorisée à effectuer la garde présente une demande motivée et si le ministre compétent en matière d'affaires sociales accorde une autorisation expresse. L'autorisation doit mentionner le nombre d'enfants pouvant être accueillis compte tenu des caractéristiques concrètes du logement, de l'expérience de la personne qui assure la garde, de l'âge des enfants ou d'autres circonstances pertinentes pour la qualité de l'accueil.

4. Il doit être garanti que l'enfant ne sera à aucun moment seul sans la présence d'une personne autorisée.

5. Suivre les directives en matière d'assistance, de santé, de sécurité et d'éducation fixées par le ministère compétent en matière d'affaires sociales.

6. Entretenir des relations avec l'environnement : ludothèques, crèches, centres sociaux, entre autres.

7. Souscrire une police d'assurance de responsabilité civile et d'accidents couvrant la responsabilité civile pour un montant minimum de 25.000.000 PTA

8. Conclure avec les parents ou tuteurs un contrat de garde à domicile contenant au minimum les points suivants : parties signataires, objet, droits et devoirs, durée, prix, horaires, et tout autre point que les parties jugent nécessaire. Au moment de la signature du contrat, les parents ou tuteurs doivent fournir à la personne qui assure la garde des informations générales sur l'enfant et lui communiquer l'adresse et les numéros de téléphone de contact afin de pouvoir être joints en cas d'urgence.