Règlement de la garde d'enfants à domicile du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
La procédure d'obtention de l'autorisation auprès du Gouvernement est la suivante :
1. Présentation de la demande au Service des formalités sur formulaire normalisé, accompagnée des pièces justificatives prévues.
2. Contrôle préalable au domicile du demandeur et entretien avec la personne intéressée à effectuer la garde.
3. Rapport et proposition de la direction compétente
4. Décision du ministre compétent en matière d'affaires sociales.
Art. 7 du Règlement de la garde d'enfants à domicile du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-28/reglament-guardes-infants-domicili/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.