Article 4

Article 4.

Les personnes souhaitant assurer des gardes à domicile doivent réunir les conditions requises suivantes :

a) Être âgées de 18 à 65 ans.

b) Ne pas avoir été privées de l'autorité parentale ou des droits de garde et d'éducation de leurs propres enfants, si elles en ont, et, de manière générale, jouir du plein exercice de leurs droits civils.

c) Ne pas avoir été condamnées pour des délits contre la famille, la vie des personnes ou la santé publique.

d) Justifier des connaissances et des aptitudes nécessaires à l'exercice de cette tâche d'assistance et d'éducation.

e) Justifier, par la présentation d'un certificat médical, qu'elles ne souffrent pas de déficiences mentales, sensorielles ou motrices importantes, ni de maladies infectieuses et contagieuses susceptibles d'affecter la santé des enfants. Le certificat doit également préciser l'état des vaccinations et faire mention du tétanos, de l'hépatite B, du vaccin trivalent (rubéole, oreillons et rougeole) et de tout autre vaccin déterminé par le ministère compétent en matière de santé.

f) Lorsqu'il existe une contradiction à la vaccination et/ou que les maladies d'hépatite B, de rubéole, de rougeole et d'oreillons ont été contractées, ce fait doit être justifié. Ce certificat médical doit être actualisé tous les deux ans et doit être présenté au ministère compétent en matière d'affaires sociales.

g) En cas de survenance de l'une des maladies visées ci-dessus pendant la garde d'enfants, la prestation de garde doit être interrompue jusqu'à l'obtention de l'avis médical de guérison.

h) La personne assurant la garde est tenue de respecter les règles d'hygiène nécessaires à sa tâche. À cet effet, elle doit suivre les règles d'hygiène et sanitaires établies par le ministère compétent en la matière.