Règlement de la garde d'enfants à domicile du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Dans le cas où la garde d'enfants à domicile est effectuée sans autorisation ou où des manquements graves dans la prestation du service mettant en danger la santé ou la sécurité des enfants sont constatés, il sera procédé à l'ouverture d'un dossier de sanction conformément à la réglementation en vigueur
Art. 10 du Règlement de la garde d'enfants à domicile du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.