Règlement d'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne, au fauchage des prés et à la production de produits de qualité contrôlée, du 31-1-2001, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
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Disposició final Aquest
Reglament entra en vigor l'endemà de la seva publicació al Butlletí Oficial al Principat d'Andorra, llevat de l'article 11 relatiu a l'obligació de declarar els productes importats directament o per mitjà d'intermediaris, que entra en vigor el dia 19/02/01. Andorra la Vella, 31 de gener del 2001 Període de subvenció de desembre a novembre
Disposition finale première du Règlement d'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne, au fauchage des prés et à la production de produits de qualité contrôlée, du 31-1-2001, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 08/02/2001.
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