Règlement d'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne, au fauchage des prés et à la production de produits de qualité contrôlée, du 31-1-2001, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
En cas d'observations ou de recours pouvant être formés en raison d'une divergence de critères avec l'Administration pour l'une quelconque des aides, le ministère chargé de l'agriculture peut réunir une Commission technique composée d'un représentant du ministère chargé de l'agriculture, d'un technicien de niveau moyen ou supérieur en agriculture et/ou en élevage exerçant la profession libérale dans la Principauté et d'un représentant des associations représentant les paysans et les Éleveurs d'Andorre, à titre consultatif, afin de rédiger un rapport qui ne sera pas considéré comme contraignant.
Art. 16 du Règlement d'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne, au fauchage des prés et à la production de produits de qualité contrôlée, du 31-1-2001, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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