Règlement d'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne, au fauchage des prés et à la production de produits de qualité contrôlée, du 31-1-2001, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Tous les bénéficiaires des aides sont soumis au contrôle financier, conformément aux dispositions de la Loi générale des finances publiques, et pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par la présente norme, le Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions s'applique.
Art. 17 du Règlement d'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne, au fauchage des prés et à la production de produits de qualité contrôlée, du 31-1-2001, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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