Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7
Prohibició de gratificar els empleats Es prohibeix remunerar o gratificar, sota cap pretext ni de cap manera, cap empleat del Servei d'Aigües.
Art. 7 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2001.
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