Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 36
Treballs de reparació Les reparacions de la calçada, de les voreres, etc., consecutives als treballs de primera instal·lació, de renovació, de reforç, de canvi o de supressió d'embrancaments, son fetes a càrrec de l'abonat. Comptadors d'aigua
Art. 36 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2001.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-07/reglament-aigues/art-36?data=2001-03-02
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.