Règlement du Registre des exploitations agricoles, du 31 janvier 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
1. Le titulaire de l'exploitation a accès aux données qui concernent son exploitation.
2. La publication de données, à des fins statistiques, peut être publiée à condition que les données soient agrégées de manière à ne pas permettre l'identification d'exploitations individuelles.
Art. 10 du Règlement du Registre des exploitations agricoles, du 31 janvier 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-01-31/reglament-registre-explotacions-agraries/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.