Règlement du Registre des exploitations agricoles, du 31 janvier 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Est considérée comme nouvellement créée l'exploitation agricole qui est inscrite en tant que telle pour la première fois au Registre. Les titulaires des exploitations agricoles nouvellement créées sont tenus d'inscrire leur exploitation au Registre deux mois avant la date prévue de début de l'activité.
Art. 11 du Règlement du Registre des exploitations agricoles, du 31 janvier 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-01-31/reglament-registre-explotacions-agraries/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.