Article 13

Article 13.

1. Les transferts de bétail bovin et équin entre les exploitations agricoles peuvent avoir lieu par vente ou par changement de l'affectation du bétail de rente à une autre exploitation agricole.

2. Les transferts d'un animal de rente inscrit au Registre d'une exploitation à une autre doivent être mentionnés dans le document d'identification de la tête de bétail, qui sert de contrat de vente.

3. Le titulaire de l'exploitation d'origine et le titulaire de l'exploitation de destination signent leur accord sur le document d'identification de l'animal, en double exemplaire, en indiquant la date du transfert. Si le titulaire de l'exploitation d'origine et le propriétaire de l'animal sont des personnes différentes, la signature d'accord du propriétaire est requise.

4. Le titulaire de l'exploitation de destination dispose de sept (7) jours ouvrables à compter de la date du transfert pour communiquer les changements au Département de l'Agriculture.

5. Si, passé sept (7) jours ouvrables, le titulaire de l'exploitation de destination n'a pas notifié le transfert de l'animal de rente, aux fins du présent Règlement, la date de notification au Département de l'Agriculture est retenue comme date de transfert et la sanction correspondante est appliquée.

6. Le titulaire de l'exploitation d'origine est exonéré de la responsabilité civile relative à l'animal transféré sur présentation du récépissé du document d'identification de l'animal correspondant.