Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission électorale, du 19 janvier 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Dans les cas visés à l'article précédent, les membres de la Junte électorale peuvent être récusés s'ils ne se sont pas abstenus. La récusation est formée par un écrit précisant la ou les causes sur lesquelles elle se fonde et, après audition du membre récusé, elle est tranchée par la Junte électorale en l'absence de celui-ci. La décision de la Junte électorale peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, conformément à l'article 28.6 de la Loi qualifiée du régime électoral et du référendum.
Art. 9 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission électorale, du 19 janvier 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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