Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission électorale, du 19 janvier 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Les membres de la Junte électorale doivent s'abstenir de participer à la décision sur des consultations, réclamations ou recours lorsqu'ils se trouvent dans les cas suivants :
a) Avoir un lien de mariage ou une situation de fait équivalente, ou un lien de parenté par consanguinité ou adoption jusqu'au quatrième degré, ou par alliance jusqu'au deuxième degré, avec l'une quelconque des personnes participant au processus électoral ;
b) Faire l'objet d'une dénonciation, d'une accusation ou d'une demande de la part de l'une quelconque des personnes participant au processus électoral, sauf si la dénonciation, l'accusation ou la demande n'a pas été admise ou a été rejetée pour défaut manifeste de fondement.
Art. 8 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission électorale, du 19 janvier 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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