Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission électorale, du 19 janvier 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
1. Les délibérations de la Junte sont secrètes et les décisions sont adoptées de manière collégiale à la majorité des voix.
2. La rédaction de la décision ou de la recommandation incombe au membre de la Junte qui a été rapporteur. À cet effet, il bénéficie de la collaboration du secrétaire de la Junte.
Art. 6 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission électorale, du 19 janvier 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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