Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission électorale, du 19 janvier 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Lors de la réunion de constitution de la Junte électorale, est adopté le système d'attribution par rapports des consultations, réclamations ou recours qui lui sont adressés. Cette procédure demeure invariable tout au long de la législature, sauf les causes d'abstention ou de récusation pouvant affecter les rapporteurs.
Art. 2 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission électorale, du 19 janvier 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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