Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des établissements de location de chalets d'hébergement touristique et à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement des établissements de location de chalets d'hébergement touristique d'Andorre », du 8-11-2000, du 28 novembre 2000 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième
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Disposició transitòria Segona
A partir de l'entrada en vigor del present Reglament, l'establiment de lloguer de xalets d'allotjament turístic disposa de sis mesos per recollir els impresos per a l'autoqualificació i retornar-los omplerts amb totes les dades.
Disposition transitoire deuxième du Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des établissements de location de chalets d'hébergement touristique et à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement des établissements de location de chalets d'hébergement touristique d'Andorre », du 8-11-2000, du 28 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 08/01/2001.
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