Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation des signes de l'État pour l'utilisation de « .ad » comme élément d'un nom de domaine, en date du 13 septembre 2000 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria tercera
Tota entitat autoritzada a atorgar i mantenir un nom de domini sota el nom de domini primari ".ad", disposa d'un termini que finalitza el 31 de desembre del 2001 per complir les obligacions establertes a la regla 16.
Abrogé à partir du 23/12/2022
Source : Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation (BOPA 2022-12-22)
Disposition transitoire troisième du Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation des signes de l'État pour l'utilisation de « .ad » comme élément d'un nom de domaine, en date du 13 septembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 15/02/2001.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-09-13/reglament-execucio-utilitzacio-signes-estat/dt-3?data=2001-02-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.