Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation des signes de l'État pour l'utilisation de « .ad » comme élément d'un nom de domaine, en date du 13 septembre 2000
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi sur l'utilisation des signes de l'État, du 20 juin 1996 développement
Ce que dit le préambule
el Govern, en la sessió del dia 6 de setembre del 2000, aprova el present Reglament d'execució de la Llei sobre la utilització dels signes d'Estat per a la utilització de ".ad" com a element d'un nom de domini.
Chapitre I. Dispositions générales Règle 1. Définitions Règle 2. Utilisations spécifiques de ".ad" faisant l'objet du présent Règlement
Chapitre II. Demande d'autorisation d'utilisation de ".ad" dans un nom de domaine Règle 3. Présentation de la demande d'autorisation d'utilisation Règle 4. Contenu de la demande d'autorisation d'utilisation Règle 5. Conditions requises que doit remplir le demandeur Règle 6. Conditions requises que doit remplir le demandeur si le nom de domaine est destiné à un serveur de courrier électronique
Chapitre III. Examen de la demande d'autorisation d'utilisation de ".ad" dans un nom de domaine Règle 7. Examen de la demande d'autorisation d'utilisation Règle 8. Coexistence de noms de domaine identiques Règle 9. Limitation du nombre d'autorisations d'utilisation de noms de domaine par personne Règle 10. Délivrance de l'autorisation d'utilisation
Chapitre IV. Mise à jour, péremption, renouvellement et annulation de l'autorisation d'utilisation de ".ad" dans un nom de domaine Règle 11. Obligation de communiquer le changement de nom ou d'adresse Règle 12. Conditions requises devant être remplies pendant la période de validité de l'autorisation d'utilisation Règle 13. Péremption de l'autorisation d'utilisation Règle 14. Renouvellement de l'autorisation d'utilisation Règle 15. Annulation de l'autorisation d'utilisation
Disposition transitoire première abrogé des del 23/12/2022 (Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation)
Disposition transitoire deuxième abrogé des del 23/12/2022 (Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation)
Disposition transitoire troisième abrogé des del 23/12/2022 (Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation)
Disposition finale première abrogé des del 23/12/2022 (Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation)