Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation des signes de l'État pour l'utilisation de « .ad » comme élément d'un nom de domaine, en date du 13 septembre 2000 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 15/02/2001: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició transitòria tercera
Tota entitat autoritzada a atorgar i mantenir un nom de domini sota el nom de domini primari ".ad", disposa d'un termini que finalitza el 31 de desembre del 2001 per complir les obligacions establertes a la regla 16.
Disposition transitoire troisième du Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation des signes de l'État pour l'utilisation de « .ad » comme élément d'un nom de domaine, en date du 13 septembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 11/10/2000.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-09-13/reglament-execucio-utilitzacio-signes-estat/dt-3?data=2000-10-11
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