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Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation des signes de l'État pour l'utilisation de « .ad » comme élément d'un nom de domaine, en date du 13 septembre 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 15/02/2001: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició transitòria tercera

Tota entitat autoritzada a atorgar i mantenir un nom de domini sota el nom de domini primari ".ad", disposa d'un termini que finalitza el 31 de desembre del 2001 per complir les obligacions establertes a la regla 16.

Entre en vigueur le 15/02/2001 · nouvelle rédaction · Reglament de modificació del Reglament d'execució de la Llei sobre la utilització dels signes d'Estat per a la… (en catalan) (BOPA 2001-02-14) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia No s'ha facilitat el text vigent. No es pot verificar si la disposició tenia un títol propi.
Comment le citer

Disposition transitoire troisième du Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation des signes de l'État pour l'utilisation de « .ad » comme élément d'un nom de domaine, en date du 13 septembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 11/10/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-09-13/reglament-execucio-utilitzacio-signes-estat/dt-3?data=2000-10-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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