Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Autorisation des dépenses La compétence pour l'autorisation des dépenses des aides est réglée à l'article 32.4 de la Loi générale des finances publiques. Lorsque la durée de validité de l'aide est supérieure à un exercice, conformément au crédit pluriannuel approuvé par la Loi de budget, l'approbation de la dépense doit être faite pour le montant annuel.
Art. 8 du Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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