Article 7

Article 7.

Obligations des entités collaboratrices Les obligations des entités collaboratrices sont les suivantes :

1. Remettre aux bénéficiaires les fonds reçus selon les critères établis dans les bases réglementaires de l'aide.

2. Le cas échéant, vérifier le respect des conditions fixées pour l'octroi des aides.

3. Justifier l'emploi des fonds perçus auprès de l'entité concédante et, si cela a été prévu, lui remettre la documentation présentée par les bénéficiaires.

4. Se soumettre aux opérations de contrôle ordonnées par l'entité concédante, tant en ce qui concerne les conditions qu'elles doivent remplir en tant qu'entité collaboratrice, qu'en ce qui concerne celles de contrôle des aides.