Article 9

Article 9.

Engagement

1. La personne intéressée formule la demande d'aide conformément aux modèles normalisés indiqués par la norme ou la convocation correspondante.

2. Sont joints à la demande les documents et les informations déterminés dans la norme établissant l'aide ou dans la convocation.

3. Si la demande ne remplit pas les conditions requises indiquées aux alinéas précédents, l'organe compétent pour l'instruction ou, à défaut, l'organe compétent pour la décision, doit demander à la personne intéressée d'y remédier dans un délai de dix jours, en lui indiquant qu'à défaut, la demande sera rejetée et classée sans autre formalité.

4. La demande de régularisation prévue à l'alinéa précédent peut être effectuée au moyen de la décision qui doit être notifiée personnellement à la personne intéressée.