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Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 8

Autorització de despeses La competència per a l'autorització de despeses de les ajudes es regula en l'article 32.4 de la Llei general de les finances públiques. Quan la vigència de l'ajuda sigui de més d'un exercici, d'acord amb el crèdit plurianual aprovat a la Llei de pressupost, l'aprovació de la despesa s'ha de fer per l'import anual.

En vigueur depuis le 09/08/2000 · texte original · Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000 (BOPA 2000-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 du Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 09/08/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-07-12/reglament-procediment-concessio-control-subvenci/art-8?data=2000-08-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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