Article 6

Article 6.

Obligations du bénéficiaire des aides publiques

1. Réaliser l'objet de l'aide.

2. Justifier l'objet de l'aide auprès de l'entité concédante ou de l'entité collaboratrice, le cas échéant, ainsi que le respect des conditions requises et des conditions qui déterminent l'octroi de l'aide.

3. Se soumettre aux opérations de vérification effectuées par l'entité concédante ou collaboratrice et à celles de contrôle relevant de l'Intervention générale du Gouvernement.

4. Informer l'entité concédante ou l'entité collaboratrice si des aides ont été obtenues pour le même objet, qu'elles proviennent d'entités publiques ou privées, nationales ou internationales.

5. Justifier, préalablement à l'encaissement de l'aide, de l'absence de toute dette envers l'Administration publique ou de l'exonération de celle-ci au moyen des documents pertinents.