Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Sujets participants Les sujets participants sont ceux qui interviennent, d'une manière ou d'une autre, tant dans l'octroi que dans l'obtention de l'aide : entités concédantes, entités bénéficiaires et entités collaboratrices.
1. Entité concédante : est celle qui subit une diminution nette de son patrimoine, du fait de l'obligation de paiement de l'aide.
2. Entité bénéficiaire : est celle qui connaît une augmentation de ses actifs. Elle est donc la destinataire des fonds publics, et c'est elle qui doit réaliser l'activité ayant fondé l'octroi de l'aide.
3. Entité collaboratrice : est celle qui distribue les fonds publics aux bénéficiaires, en agissant au nom et pour le compte de l'entité concédante.
Art. 5 du Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-07-12/reglament-procediment-concessio-control-subvenci/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.