Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Principes généraux
1. L'Administration générale, les entités parapubliques ou de droit public, et les sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation octroient les aides conformément aux critères de publicité, de mise en concurrence et d'objectivité.
2. La publicité n'est pas nécessaire pour les aides faisant l'objet d'une affectation nominative dans le budget général.
Art. 4 du Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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