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← Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000

Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Principis generals

1. L'Administració general, les entitats parapúbliques o de dret públic, i les societats públiques participades per l'Administració general atorguen les ajudes d'acord amb els criteris de publicitat, concurrència i objectivitat.

2. No és necessària la publicitat per a les ajudes amb assignació nominativa en el pressupost general.

En vigueur depuis le 09/08/2000 · texte original · Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000 (BOPA 2000-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 09/08/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-07-12/reglament-procediment-concessio-control-subvenci/art-4?data=2000-08-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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