Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Champ d'application Les dispositions du présent Règlement s'appliquent aux aides octroyées par l'Administration générale, les entités parapubliques ou de droit public et les sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation. Toutefois, il a un caractère supplétif dans les cas d'aides faisant l'objet d'une réglementation spécifique.
Art. 3 du Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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