Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Non-respect des conditions établies dans la norme En cas de non-respect de l'une des conditions requises établies dans le présent règlement ou dans les bases réglementaires de l'aide, le Gouvernement engagera les actions légales, administratives, civiles et pénales qu'il estime appropriées, y compris la réclamation des sommes versées.
Art. 14 du Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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