Article 15

Article 15.

La fonction d'intervention en matière d'aides

1. L'Intervention générale du Gouvernement exerce la fonction d'intervention avec l'étendue et les effets déterminés dans le présent Règlement et dans les autres dispositions d'application, en pleine autonomie à l'égard des autorités et autres entités dont elle contrôle la gestion, ainsi qu'à l'égard des organes d'octroi.

2. La fonction d'intervention a pour objet de contrôler toutes les aides publiques relevant du champ d'application du présent Règlement, afin de garantir le respect des dispositions légales applicables dans chaque cas. Concrètement, les objectifs du contrôle des aides sont les suivants :

a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs généraux de l'entité ou de l'unité contrôlée.

b) Vérifier que les objectifs poursuivis et les critères applicables à l'octroi des aides existent, que leur définition est claire et sans équivoque, et qu'ils sont conformes à la législation applicable.

c) Démontrer que les procédures administratives de gestion appliquées sont raisonnables et adaptées à une utilisation efficiente des ressources disponibles et respectent la réglementation applicable à caractère général ou spécifique.

d) Vérifier si les ressources disponibles ont été utilisées de manière efficiente, efficace et économique.

e) Vérifier que le montant de l'aide, isolément ou en concurrence avec d'autres aides, de quelque origine que ce soit, n'excède pas le coût des actions pour lesquelles le bénéficiaire a demandé l'aide.

3. Sont soumis à ce contrôle les entités collaboratrices, les bénéficiaires et les tiers liés à l'objet de l'aide, qui sont tenus de faciliter l'exercice des fonctions qui incombent à l'Intervention générale.