Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 14

Incompliment de les condicions establertes en la norma En el cas d'incompliment d'algun dels requisits establerts en aquest reglament o en les bases reguladores de l'ajuda, el Govern instarà les accions legals, administratives, civils i penals que consideri adequades, inclosa la reclamació de les parts satisfetes.

En vigueur depuis le 09/08/2000 · texte original · Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000 (BOPA 2000-07-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 14 du Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 09/08/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-07-12/reglament-procediment-concessio-control-subvenci/art-14?data=2000-08-09

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