Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Les paiements Les paiements des aides sont effectués sur justification préalable de la réalisation de la finalité subventionnée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque cela est justifié, des paiements par avance pourront être effectués. Les paiements par avance supposent l'octroi de fonds préalablement à la justification, en tant que financement nécessaire pour pouvoir mener à bien les objectifs, les activités ou les projets inhérents à l'aide. Les bases réglementaires doivent prévoir expressément la possibilité de paiements par avance et doivent en indiquer les montants et la périodicité. Le paiement des aides faisant l'objet d'une affectation nominative au budget général est effectué conformément aux prévisions de la Loi de budget.
Art. 13 du Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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