Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 85
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 85.
Tout prélèvement d'échantillons doit être effectué au moyen d'un procès-verbal établi devant le titulaire de l'entreprise soumise au contrôle fiscal, devant son représentant légal ou, en l'absence de celui-ci, devant tout autre représentant. Toutefois, toutes les données et circonstances nécessaires pour identifier les échantillons et leurs caractéristiques devront être intégralement transcrites dans le procès-verbal et/ou dans les feuilles de prélèvement d'échantillons d'aliments et d'eau, conformément aux modèles établis aux annexes V et VI
Art. 85 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-07-12/reglament-es-regulen-activitats-alimentaries/art-85
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.