Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 11

Els recursos han de dirigir-se a la Comissió Jurídica Esportiva i presentar-se davant la Secretaria de la Comissió, situada al departament del Govern competent en matèria d'esports.

En vigueur depuis le 09/08/2000 jusqu'au 01/12/2022 · texte original · Règlement de la Commission juridique sportive, du 12-7-2000 (BOPA 2000-07-19) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/12/2022

Source : Règlement de la Commission juridique sportive, du 23 novembre 2022 (BOPA 2022-11-30)

Comment le citer

Art. 11 du Règlement de la Commission juridique sportive, du 12-7-2000, dans sa rédaction en vigueur au 09/08/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-07-12/reglament-comissio-juridica-esportiva/art-11?data=2000-08-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.