Article 6

Article 6.

Les mesures de contrôle par surveillance électronique comportent pour la personne poursuivie ou condamnée l'acceptation et le respect des obligations suivantes : Porter sur une jambe ou un bras un bracelet électronique. Demeurer à son domicile les jours et les heures fixés par le batlle ou le tribunal compétent. Demeurer au poste de travail ou en tout autre lieu déterminé par le batlle ou le tribunal compétent les jours et les heures fixés par ceux-ci. Suivre le traitement thérapeutique ou médical que le batlle ou le tribunal compétent détermine. Assister aux cours de formation ou aux activités à caractère éducatif, ludique ou sportif que le batlle ou le tribunal compétent détermine. Ne pas consommer de boissons alcooliques ni aucun type de produits stupéfiants, sauf dans le cas de médicaments prescrits par le médecin, et se soumettre aux contrôles d'alcoolémie et/ou de prélèvement d'échantillons d'urine ou de sang, dans la forme prévue à l'article 9 du présent Règlement. Faciliter les visites et autres formes de contrôle complémentaires que peut effectuer le Service de police, conformément aux dispositions prévues à l'article 10 du présent Règlement. Toute autre obligation qui, selon le batlle ou le tribunal, est adaptée à la finalité poursuivie.