Article 7

Article 7.

Le Service de police procède à l'exécution immédiate de la mesure dès qu'il a reçu du batlle ou du tribunal compétent l'ordre d'exécution, qui doit contenir les données d'identité personnelle de la personne intéressée, le délit pour lequel elle a été poursuivie ou condamnée, la durée de la mesure, le programme horaire qu'elle doit respecter, le domicile et/ou les autres lieux où doivent être connectés les récepteurs et les conditions particulières d'exécution, avec la spécification de toutes les obligations qu'elle devrait observer pendant l'exécution de la mesure. Le programme horaire doit fixer les jours et les heures pendant lesquels la personne condamnée ou poursuivie doit demeurer à son domicile et/ou au poste de travail ou en tout autre lieu, le cas échéant.