Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Outre le contrôle par surveillance électronique, le Service de police peut réaliser d'autres formes de contrôle complémentaires consistant en des visites à domicile et des appels téléphoniques à la personne intéressée. Le Service de police peut également contrôler la présence au travail ou à toute autre activité que le batlle ou le tribunal aurait ordonnée, par l'intermédiaire d'un interlocuteur responsable du travail ou de l'activité que réalise la personne intéressée.
Art. 10 du Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-06-14/reglament-regulador-sistema-vigilancia-electroni/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.