Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Le batlle ou le tribunal compétent peut ordonner au Service de police de réaliser des contrôles d'alcoolémie afin de surveiller le respect des conditions imposées. Dans le même but, le batlle ou le tribunal compétent peut ordonner le prélèvement d'échantillons d'urine et/ou de sang par du personnel sanitaire.
Art. 9 du Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.