Règlement d'application de la Décision 2/1999 du Comité mixte CE-Andorre, régissant les échanges, les importations et les exportations d'animaux vivants et de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, du 7 juin 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Dans la mesure nécessaire à l'application uniforme de la présente réglementation, des vétérinaires spécialistes nommés par le Sous-groupe vétérinaire peuvent effectuer des contrôles « sur place ». Des représentants de la Communauté européenne et, en tout état de cause, des représentants des ministères chargés de l'agriculture et de la santé peuvent accompagner les inspecteurs qui effectuent ces contrôles conformément à la procédure précitée. Les autorités compétentes sur le territoire où un contrôle est effectué doivent prêter toute l'aide nécessaire aux spécialistes pour l'accomplissement de leur mission. Compte tenu des résultats des vérifications effectuées par les vétérinaires spécialistes, les mesures nécessaires à la meilleure exécution des contrôles officiels et à la garantie de la santé publique doivent être adoptées, lesquelles doivent être communiquées, selon la procédure arrêtée par le Sous-groupe vétérinaire, aux fins de leur évaluation.
Art. 47 du Règlement d'application de la Décision 2/1999 du Comité mixte CE-Andorre, régissant les échanges, les importations et les exportations d'animaux vivants et de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, du 7 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-06-07/reglament-aplicacio-decisio-2-1999/art-47
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.