Règlement d'application de la Décision 2/1999 du Comité mixte CE-Andorre, régissant les échanges, les importations et les exportations d'animaux vivants et de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, du 7 juin 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Les contrôles visés au présent chapitre doivent être effectués par les ministères chargés de l'agriculture et de la santé sans préavis. Le propriétaire, la personne habilitée à disposer des animaux ou son représentant doivent faciliter les opérations de contrôle et l'inspection, tant dans l'exploitation qu'à l'abattoir avant l'abattage et, en particulier, doivent assister le vétérinaire officiel ou les assistants ou aides d'inspection dans toute manipulation jugée nécessaire.
Art. 38 du Règlement d'application de la Décision 2/1999 du Comité mixte CE-Andorre, régissant les échanges, les importations et les exportations d'animaux vivants et de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, du 7 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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