Règlement d'application de la Décision 2/1999 du Comité mixte CE-Andorre, régissant les échanges, les importations et les exportations d'animaux vivants et de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, du 7 juin 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 173
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 173.
Le Gouvernement, une fois la Loi sur les taxes vétérinaires promulguée par le Conseil général, en application de la Décision 2/1999 du Comité mixte Communauté européenne – Principauté d'Andorre, doit édicter les normes de développement pertinentes et les intégrer dans le présent titre de ce Règlement.
Art. 173 du Règlement d'application de la Décision 2/1999 du Comité mixte CE-Andorre, régissant les échanges, les importations et les exportations d'animaux vivants et de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, du 7 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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