Article 161

Article 161.

L'autorité compétente doit classer, conformément aux dispositions des articles 159 ou 160, tous les établissements relevant du champ d'application du présent chapitre. À cet effet, les titulaires des établissements doivent formuler la demande correspondante par écrit. Tant qu'un établissement n'a pas été classé et agréé, il ne peut commercialiser ses produits qu'à l'intérieur de la Principauté d'Andorre et ne peut pas disposer de la marque sanitaire prévue à l'alinéa

a) du point 4 du chapitre VI de l'annexe X.III.2. Article 162 1- L'autorité compétente doit envoyer la liste des établissements agréés qui élaborent des produits à base de viande à teneur minimale en viande définis au paragraphe 19 de l'article 153 aux États membres de l'Union européenne et à la Commission européenne selon la procédure convenue au sein du Sous-groupe vétérinaire, par laquelle la Principauté reçoit les informations relatives aux établissements de l'Union européenne et des pays tiers. 2- Si ces établissements élaborent d'autres produits alimentaires qui ne contiennent pas de viandes, de produits à base de viande ou de préparations de viande, ou qui en contiennent dans un pourcentage minimal, les locaux et dispositifs figurant aux paragraphes 12, 13 et 14 du chapitre I de l'annexe X.III.1 et 1.c) et 1.d) du chapitre I de l'annexe X.III.2, ainsi que les installations visées aux paragraphes 5, 7, 9, 10 et 11 du chapitre I de l'annexe X.III.1 peuvent être communs aux deux activités. 3- Les établissements qui élaborent des produits à base de viande à teneur minimale en viande sont tenus de s'inscrire au Registre sanitaire des industries et produits alimentaires de la Principauté d'Andorre et reçoivent le numéro correspondant.