Règlement d'application de la Décision 2/1999 du Comité mixte CE-Andorre, régissant les échanges, les importations et les exportations d'animaux vivants et de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, du 7 juin 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 132
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 132.
L'autorité compétente doit adopter les mesures nécessaires pour que : 1- Les viandes déclarées impropres à la consommation humaine soient clairement identifiées afin de les différencier des viandes déclarées propres, exclusivement au moyen du marquage avec la lettre D, qui doit avoir une hauteur minimale de 6,5 cm et doit être apposée aux mêmes endroits que ceux indiqués au point 51 du chapitre I de l'annexe X.I.1. 2- Les viandes déclarées impropres à la consommation humaine soient soumises aux normes en vigueur relatives à l'élimination et à la transformation des déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes dans les aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poissons.
Art. 132 du Règlement d'application de la Décision 2/1999 du Comité mixte CE-Andorre, régissant les échanges, les importations et les exportations d'animaux vivants et de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, du 7 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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