Règlement d'application de la Décision 2/1999 du Comité mixte CE-Andorre, régissant les échanges, les importations et les exportations d'animaux vivants et de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, du 7 juin 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 106
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 106.
Sont applicables au présent titre les règles prévues au titre III, et notamment celles qui concernent les contrôles à l'origine ainsi que l'organisation et le suivi des contrôles qu'effectue l'État membre de destination, ou la Principauté d'Andorre si celle-ci était le lieu de destination, ainsi que les mesures de sauvegarde que doivent appliquer les États membres ou les décisions souveraines que la Principauté d'Andorre peut adopter, sur la base de l'une des causes énumérées au paragraphe 2.b) de l'article 101 et au paragraphe 3.b) de l'article 6 du présent Règlement.
Art. 106 du Règlement d'application de la Décision 2/1999 du Comité mixte CE-Andorre, régissant les échanges, les importations et les exportations d'animaux vivants et de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, du 7 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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