Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation des signes de l'État, du 10-5-2000, du 24 mai 2000
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi sur l'utilisation des signes de l'État, du 20 juin 1996 développement
Ce que dit le préambule
Reglament d'execució de la Llei sobre la utilització dels signes d'estat
Chapitre premier. Demande d'autorisation
Disposition additionnelle. Demande simultanée d'utilisation d'un nom d'État et d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale
Si un nom commercial ou une dénomination sociale contient l'un des noms d'État pour lesquels le Gouvernement est l'autorité compétente, le demandeur peut présenter simultanément les demandes d'autorisation d'utilisation du nom d'État et celle de réservation de nom commercial ou de dénomination sociale.
Disposition abrogatoire Sont.
abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s'opposent aux prescriptions du présent Règlement.
Disposition finale.
Le présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.