Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation des signes de l'État, du 10-5-2000, du 24 mai 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition additionnelle première. Demande simultanée d'utilisation d'un nom d'État et d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle. Demande simultanée d'utilisation d'un nom d'État et d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale

Si un nom commercial ou une dénomination sociale contient l'un des noms d'État pour lesquels le Gouvernement est l'autorité compétente, le demandeur peut présenter simultanément les demandes d'autorisation d'utilisation du nom d'État et celle de réservation de nom commercial ou de dénomination sociale.

En vigueur depuis le 05/01/2023 · nouvelle rédaction · Decret 562/2022, del 28-12-2022, d’aprovació del Reglament de modificació del Reglament d’execució de la Llei sobre la… (en catalan) (BOPA 2023-01-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première du Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation des signes de l'État, du 10-5-2000, du 24 mai 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-05-24/reglament-execucio-utilitzacio-signes-estat-2/da-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.